La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires doit être déclarée sous le code type de personnel 004.
Conditions :
- Être un employeur de droit privé
- Employer moins de 20 salariés
- Avoir recours aux heures supplémentaires (les heures complémentaires sont exclues du dispositif)
Montant :
- 1,50 € par heure supplémentaire
Cette exonération est cumulable avec la réduction générale (Allègement Fillon)
Nota Bene : La déduction continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent 20 salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018.